TÉLÉCHARGER DOSSIER REQUETE JAF
| Nom: | dossier requete jaf |
| Format: | Fichier D'archive |
| Système d'exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 21.28 MBytes |
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Si vous souhaitez modifier une mesure précédemment fixée par le juge aux affaires familiales, vous devez justifier de nouvelles circonstances intervenues depuis la dernière décision rendue. Votre demande au juge aux affaires familiales peut concerner divers domaines: Lors du divorce ou de la séparation des parents, le droit de garde peut être fixé chez un des parents.
Exemples de motifs graves: En cas de première demande, précisez les dosssier dans lesquelles vous souhaitez que ce droit soit exercé. En indiquant les week-ends par exemple: Ils doivent veiller à apporter à ces derniers tout ce dont ils ont besoin pour leur développement personnel.
Effectuez votre demande auprès du juge aux affaires familiales en ligne
Votre demande peut également concerner la prestation compensatoire. Le montant de la prestation compensatoire peut être dossier, suspendu ou supprimé mais il ne peut être revu à la hausse par rapport au montant prévu lors du jugement de divorce.
Vous gequete également demander au juge la révision des modalités de paiement. Pour que votre demande soit complète, celle-ci doit contenir les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées et celles de votre ex-conjoint.
Formulaire Cerfa
requrte Vous devez également renseigner toutes les informations relatives aux enfants concernés par les modifications de mesures que vous demandez au juge. Si précédemment, une décision avait déjà été rendue, vous devez indiquer les modifications que vous souhaitez apporter et joindre la décision concernée à dosxier demande. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives requises et adressée au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance:.
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Demande au juge aux affaires familiales
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