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Vous ne devez pas déposer un autre recours en attendant la décision de la Commission. C'est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas. Afficher le thème Loisirs. En savoir plus Accepter. Si possible, faites vous aider par une association ou un avocat. Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif. Le dossier doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation, dont les coordonnées sont communicables en préfecture et figurent sur le site internet de chaque préfecture.

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Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	67.96 MBytes

Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Avec la loi du 5 mars sur le droit au logement opposable, le droit au logement a trouvé un cadre juridique qui garantit à six catégories prioritaires, un logement digne. Pour être recevable, ce recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice. Il peut ordonner au ministère chargé du logement de vous loger dès lors qu'il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

C'est une commission qui décidera en examinant votre dossier si vous êtes Dalo ou pas.

Formulaires de demande

Une fois ce recours déposé, vous recevrez un accusé de réception de votre dossier dans les 30 jours. C'est la preuve que votre dossier est bien enregistré. La Commission analyse la demande du demandeur et dispose, si nécessaire, de pouvoirs d'investigation.

La commission a 6 mois maximum pour l'examiner 6 semaines s'il s'agit d'un dossier hébergement. Vous recevrez donc la décision favorable ou défavorable, par courrier, dans les six mois après votre dépôt ou six semaines.

Si votre dossier est incomplet: Un courrier, ou l'accusé de réception de votre dossier, vous précise les pièces que vous devez transmettre au plus vite. S'il manque des pièces obligatoires, votre dossier sera rejeté par la commission, qui n'a pas assez d'éléments pour juger de votre situation.

Dalo : démarches

Vous ne devez pas déposer un autre formuliare en attendant la décision de la Commission. Après examen de votre dossier: Le préfet dispose alors d'un nouveau délai de 6 mois pour vous faire une proposition de logement adaptée à vos besoins, de 6 semaines pour vous proposer une place en structure d'hébergement, de 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition ou une résidence hôtelière à vocation sociale.

Le préfet n'est tenu de ne faire qu'une proposition de logement correspondant à vos besoins et capacités. Conservez précieusement l'original de la décision et faites des copies si vous devez la transmettre.

Si dans les 6 mois après la décision, vous n'avez pas eu de proposition de logement, vous pouvez déposer un recours devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Si possible, faites vous aider par une association ou formuulaire avocat.

Votre demande de logement n'est pas prioritaire ou n'est pas jugée urgente ; la commission vous explique pourquoi dans son courrier. Vous avez 2 mois pour contester éventuellement les 9 de rejet: Vous devez informer le secrétariat DALO de tout changement de situation, notamment un changement d'adresse.

Recours contentieux devant la juridiction administrative analyse de l'ensemble du dispositif. Faites vous aider par une association ou un avocat.